Mentions Légales

En vigueur au 12/01/2019

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ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

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ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES

La CNIL dispense les  » organismes sans but lucratif  » de déclaration Dans une délibération du 10 juin 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des données personnelles des membres et donateurs. Cette délibération relève que « Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (…) constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. »

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